LA MUSIQUE AMPLIFIéE

Étude d’impact sonore : les obligations réglementaires.

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017

• Obligation d’affichage des niveaux sonores en temps réel.

• Protection auditive obligatoire pour le public (bouchons d’oreille mis à disposition).

• Fixe les niveaux sonores maximums (ces limites s’appliquent à l’ensemble des bruits, qu’ils proviennent de la musique, du public ou des équipements) :

  • • 102 dB(A) sur 15 minutes pour les lieux diffusant de la musique amplifiée.

    • 118 dB(C) pour les basses fréquences.

Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement

• Le deuxième alinéa de l’article R.571-26 du Code de l’environnement instaure une obligation supplémentaire pour les activités diffusant des sons à des niveaux élevés dans des espaces clos, afin de préserver la tranquillité du voisinage et la santé des personnes. Pour ces activités en intérieur, impliquant la diffusion de sons amplifiés, les exigences suivantes s’appliquent :

  • Une émergence globale limitée à 3 dBA.

  • Une émergence spectrale maximale de 3 dB dans les bandes de fréquence normalisées de 125 à 4000 Hz.

  Les émissions sonores de ces établissements (incluant la musique, le bruit du public, des équipements comme la climatisation ou les sèche-mains, etc.) ne doivent pas provoquer de dépassement de ces seuils d’émergence dans les logements ou autres lieux où des personnes séjournent de manière prolongée.

  Ces limites concernent exclusivement les bruits émis à l’intérieur du lieu clos.

• Pour tous les lieux, qu’ils soient clos ou ouverts (comme les festivals et événements en extérieur) diffusant des sons amplifiés à des niveaux élevés, les critères d’émergence définis par le Code de la santé publique (article R1336-6) s’appliquent :

  • Émergence globale : limitée à 3 dBA la nuit et 5 dBA le jour, avec un ajustement en fonction de la durée d’apparition du bruit .

  • Émergence spectrale : lorsque le bruit provient d’équipements liés à l’activité professionnelle (sonorisation, climatisation, extracteur d’air, etc.) et est perçu à l’intérieur des logements, fenêtres ouvertes ou fermées, les seuils maximaux sont :

    • 7 dB pour les octaves centrées sur 125 et 250 Hz.

    • 5 dB pour les octaves centrées sur 500, 1000, 2000 et 4000 Hz (voir section « Émergence spectrale » ci-dessous).

  ⚠️ À noter : Pour les lieux clos diffusant des sons amplifiés à des niveaux élevés, les critères d’émergence du Code de l’environnement s’appliquent également et sont encore plus stricts.

    

Norme NF S 31-122

• Définit les exigences techniques pour limiter les nuisances sonores liées à la musique amplifiée.

L’EINS, une obligation pour les exploitants.

L’établissement doit disposer et fournir à l’administration une Étude de l’Impact des Nuisances Sonores (EINS). Cette étude sera de préférence réalisée par un spécialiste (bureau d’étude, bureau de contrôle). Elle a pour objectif de dresser un état des lieux de l’établissement et de son environnement, tout en déterminant les niveaux sonores limites à respecter afin de garantir le respect des critères d’émergence pour les riverains.

L’EINS doit être toujours à jour. En cas de modification significative susceptible d’altérer l’exposition sonore du voisinage, une mise à jour est requise (exemples de situations ci-dessous). Il est essentiel de consulter l’organisme responsable de l’étude pour évaluer la nécessité de cette mise à jour.

L’EINS doit être révisée notamment en cas de changements dans l’état descriptif de l’établissement (création d’ouvertures, installation de nouveaux équipements sonores, évolution du bâtiment) ou en cas de modification des conditions d’exploitation (horaires, niveaux limites, etc.).

Exemples de cas nécessitant la mise à jour de l’EINS :

• Modifications du bâtiment ou des isolements pouvant affecter l’isolation acoustique de l’établissement.

• Perforation de nouvelles ouvertures, modification de la position des diffuseurs ou ajustements des niveaux sonores (par exemple, en cas de réorganisation de l’espace d’activité).

• Changement du système de sonorisation (amplificateurs, haut-parleurs, etc.).

Lorsque l’EINS recommande l’installation de limiteurs de pression acoustique, ces derniers doivent être installés et réglés par des professionnels indépendants. Ces derniers fourniront au commanditaire une attestation de réglage, qui doit être conservée en cas de contrôle. L’obligé doit également faire vérifier chaque limiteur tous les deux ans, ou après toute modification de la chaîne de sonorisation. Dans un délai de 15 jours suivant l’intervention, le vérificateur remettra une attestation de vérification à l’obligé, qui devra également être conservée en cas de contrôle.