L’attestation acoustique

Depuis le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est un document requis dans le cadre de certaines constructions neuves en France, conformément à la réglementation en vigueur. Elle vise à garantir que le projet respecte les exigences minimales en matière d’isolation phonique pour les bâtiments d’habitation, telles que définies par le Code de la construction et de l’habitation.

Attestation acoustique : qui est concerné?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2013, les maîtres d’ouvrage sont tenus de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux pour les bâtiments d’habitation neufs. Cette attestation certifie que les normes acoustiques ont été respectées durant la construction.

Un décret publié en 2023 a étendu le périmètre de cette obligation. Désormais, l’attestation acoustique concerne :

• Les bâtiments collectifs

• Les maisons individuelles non accolées situées dans des secteurs affectés par le bruit, tels que définis par les classements sonores des infrastructures de transports terrestres

• Les maisons individuelles accolées faisant l’objet d’un même permis de construire, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci

De plus, le décret de 2023 précise que pour les opérations de construction comprenant au moins dix logements, l’attestation doit désormais s’appuyer sur des mesures acoustiques réalisées sur place à la fin des travaux. Ces mesures sont effectuées par échantillonnage sur des tranches de moins de dix logements présentant une configuration acoustique défavorable non vérifiable dans les tranches fixées par l’annexe 3 de l’arrêté.

Attestation acoustique : que dit la réglementation ?

Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, publié au Journal officiel le 14 décembre 2023, introduit des modifications majeures concernant les attestations de conformité aux réglementations acoustiques, énergétiques et d’accessibilité des bâtiments. L’attestation doit être fournie à l’achèvement des travaux dans le cadre de la déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT). Les attestations doivent être rédigées et signées par des professionnels habilités (bureaux d’études en acoustique).

Le décret est complété par l’arrêté du 26 décembre 2023, qui détaille le contenu des attestations et les critères d’évaluation.

L’attestation doit inclure :

• les coordonnées du maître d’ouvrage ;
• les références de l’opération et du permis de construire ;
• les coordonnées de la personne réalisant l’attestation ;
• une conclusion sur le respect de la réglementation acoustique ;
• la prise en compte des enjeux acoustiques en phases études et chantier ;
• les principales informations techniques justifiant ce respect.

En résumé, la maîtrise de l’acoustique s’impose à trois étapes essentielles dans la construction d’un logement :

• Lors des études de conception,
• Pendant les travaux,
• Au terme des travaux, par le biais de mesures.

Ces trois phases sont indissociables et nécessitent l’intervention d’un expert en acoustique pour assurer la conformité de l’attestation acoustique. Pour être valable, une attestation doit comporter l’ensemble de ces étapes au risque d’être considérée considérée comme non conforme.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

Et pour les bâtiments antérieurs à 2013 ?

Avant 1970, il n’existait pas de réglementation acoustique. Les bâtiments antérieurs à 1970 ne sont pas soumis à une obligation de mise en conformité avec les réglementations acoustiques postérieures. Toutefois, dans le cadre de rénovations importantes, il est recommandé de prendre en compte les performances acoustiques pour améliorer le confort des occupants.

Logements construits entre le 1et janviert 1970 et le 31 décembre 1995 : L’arrêté du 14 juin 1969 marque le point de départ officiel de la réglementation acoustique en France pour les bâtiments d’habitation. C’est la première fois que des règles minimales en matière d’isolation acoustique sont définies pour garantir un confort acoustique de base dans les logements. Le texte est complété par l’arrêté du 6 octobre 1978 a établi des exigences plus précises et contraignantes, notamment dans les logements collectifs.

Logements construits entre le 1et janviert 1996 et le 31 décembre 1999 : L’arrêté du 28 octobre 1994 vise à limiter les nuisances sonores à l’intérieur des bâtiments d’habitation. Il prend en compte les bruits extérieurs et intérieurs, ainsi que les bruits liés aux équipements techniques. L’arrêté s’applique aux bâtiments d’habitation neufs, qu’il s’agisse de logements collectifs ou de maisons individuelles. Il inclut également des dispositions spécifiques pour les bâtiments situés dans des zones exposées à des nuisances sonores (routes, chemins de fer, aéroports, etc.).

Logements construits entre le 1et janviert 2000 et le 31 décembre 2012 : l’arrêté du 30 juin 1999 constitue une étape majeure dans l’évolution de la réglementation acoustique pour les bâtiments d’habitation en France. Ce texte est venu remplacer l’arrêté du 28 octobre 1994 en renforçant les exigences et en proposant une méthodologie plus rigoureuse pour garantir un meilleur confort acoustique dans les logements.