LES BRUITS DE CHANTIERS
RéGLEMENTATION ET BONNES PRATIQUES DES CHANTIERS
Les chantiers de travaux publics ou privés, qu’ils soient soumis à autorisation ou à déclaration, ainsi que les travaux concernant des bâtiments et équipements nécessitant un permis de construire ou une déclaration de travaux, doivent respecter les dispositions de l’article R. 1334-36 du Code de la santé publique, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme pouvant être retenue dans certains cas.
Quelles sont les obligations des maîtres d’ouvrage ?
Il n’existe pas d’obligation pour les maîtres d’ouvrage de faire réaliser une étude préalable. Il existe toutefois des cas particuliers :
Réglementation sur la prévention du bruit des chantiers d’aménagements et d’infrastructures de transport terrestre.
L’article R. 571-50 du Code de l’environnement encadre la gestion des nuisances sonores pour ce type de chantiers. Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre, au minimum un mois avant le début des travaux, un dossier aux préfets et maires concernés. Ce document doit préciser la nature du chantier, sa durée estimée, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures mises en place pour les limiter.
Sur cette base, le préfet, après consultation des maires concernés, peut imposer des mesures spécifiques par arrêté. Ces prescriptions peuvent concerner le fonctionnement du chantier (horaires, accès) ainsi que l’information du public.
Réglementation acoustique des chantiers liés aux installations classées
Les chantiers impliquant des installations classées sont soumis à une réglementation spécifique. Celle-ci concerne à la fois les installations présentes sur le chantier (broyage, concassage, fabrication de ciment…) et les travaux réalisés au sein d’un établissement classé.
Ces installations doivent se conformer :
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À l’arrêté du 23 janvier 1997 lorsqu’elles sont soumises à autorisation.
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À l’arrêté du 20 août 1985 pour celles soumises à déclaration ou enregistrement, ainsi qu’à d’éventuels arrêtés sectoriels reprenant généralement les prescriptions de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Deux critères doivent être respectés :
– Les émergences sonores habituelles.
– Les niveaux sonores en limite de propriété ne doivent pas dépasser 70 dB(A) en journée et 60 dB(A) la nuit.
Que dit la réglementation en matière de chantiers?
1. Bruits de chantiers
Les textes réglementaires français relatifs aux bruits de chantier sont les suivants :
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Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
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Code de l’environnement (Chapitre I – Lutte contre le bruit : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres – articles L571-9 et R571-44 à R571-52).
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Code de l’environnement (Chapitre I – Lutte contre le bruit : Activités bruyantes – articles L571-6 à L571-8, R571-25 à R571-30 et R571-92 à R571-96).
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Code de l’environnement (Chapitre II – Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l’environnement – articles L572-1 à L572-11 ; Titre VII Article L171-8 modifié par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 – art. 20).
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Code de la santé publique (articles modifiés par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 – art.1).
En résumé : si le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée par l’une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements ;
2° L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
2. Engins de chantier
Les textes réglementaires français relatifs à l’insonorisation des matériels et engins de chantier sont les suivants :
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Décret n° 69-380 du 18 avril 1969 [R1] relatif à l’insonorisation des engins de chantiers : Ce texte a été modifié par le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 et en partie abrogé par le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, pris pour l’application de l’article 2 de la loi Bruit n° 92-1444 du 31 décembre 1992.
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Arrêté du 12 mai 1997 [R5] abrogeant les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 1986 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier ainsi que les arrêtés de la même date fixant :
– les procédures d’homologations des matériels et engins de chantier,
– les niveaux maxima d’émission sonore autorisés par catégories d’engins (moto-compresseurs, moteurs à explosion ou à combustion interne, groupes électrogènes, …). -
Arrêté du 18 mars 2002 [R6] relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
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Arrêté du 21 janvier 2004 [R8] relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur.
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Arrêté du 22 mai 2006 [R11] modifiant le tableau figurant à l’article 5 de l’arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
En résumé :
L’utilisation des engins sur les chantiers est soumise à des réglementations qui concernent 63 catégories d’équipements :
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22 catégories doivent respecter une obligation d’étiquetage et une limitation de leur puissance acoustique. Cela concerne, entre autres, les motocompresseurs, brise-béton, marteaux-piqueurs manuels, grues mobiles et groupes électrogènes de moins de 400 kW.
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41 catégories sont uniquement soumises à une obligation d’étiquetage du niveau de puissance acoustique. Cela inclut les malaxeurs à béton ou à mortier, treuils de chantier électriques, appareils de forage, brise-roche hydrauliques et groupes électrogènes de 400 kW ou plus.