ETABLISSEMENTS DIFFUSANT DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE
Les obligations des exploitants
Il existe un cadre réglementaire en France visant à encadrer les activités générant des bruits ou des sons amplifiés pour protéger la santé publique et prévenir les nuisances sonores. Elle s’applique principalement aux établissements recevant du public (ERP), tels que les discothèques, bars, salles de concert, festivals, et événements diffusant de la musique amplifiée.
Quelles sont les obligations des exploitants ?
Les exploitants d’établissements diffusant de la musique amplifiée (salles de concert, discothèques, bars, festivals, etc.) ont plusieurs obligations légales en France pour protéger la santé auditive des publics et prévenir les nuisances sonores.
Textes de référence :
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Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés.
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Code de la Santé Publique, articles R1336-1 et suivants.
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Arrêtés préfectoraux ou municipaux qui peuvent imposer des règles spécifiques selon la localisation de l’établissement.
L’exploitant doit en particulier faire réaliser une EINS (étude d’impact des nuisances sonores), afin de pouvoir la présenter lors d’un éventuel contrôle.
En cas de non-respect de ces obligations, les exploitants s’exposent à :
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Sanctions financières (amendes administratives).
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Fermeture administrative de l’établissement.
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Saisie du matériel sonore en cas de nuisances répétées.
En quoi consiste l’EINS ?
L’EINS doit être réalisée par un bureau d’études acoustiques qualifié, les résultats doivent être communiqués aux autorités compétentes :
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Préfecture ou mairie.
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Les services de contrôle environnemental (DREAL, ARS).
Elle doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :
Description de l’établissement ou de l’événement
Nature et type d’activité (concert, discothèque, festival, etc.), capacité d’accueil du public, plan des lieux avec la disposition des sources sonores (enceintes, scènes, etc.).
Caractéristiques techniques des installations sonores
Type et puissance des équipements de sonorisation (enceintes, amplificateurs, systèmes de diffusion, direction et emplacement des sources sonores), présence et fonctionnement des systèmes de limitation sonore (limiteur-enregistreur).
Niveaux sonores prévus
Mesure ou simulation des niveaux sonores dans les différents espaces (salle, extérieur, riverains), respect des plafonds réglementaires (102 dB(A) et 118 dB(C)), calcul de l’émergence sonore dans les zones environnantes.
Impact sur l’environnement sonore
Analyse des nuisances potentielles pour les riverains (habitations proches, établissements sensibles), effets des basses fréquences et vibrations, influence des conditions météorologiques (vent, température) sur la propagation du son.